Transport en commun

Articles et infractions sur la réglementation des transports en commun

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Articles et infractions sur la réglementation des transports en commun.

- Transport non autorisé de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes :

Article R.317-24 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes (capacité maximale figurant sur la carte violette):

Article R.317-24 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Transport en commun d'enfants dans un véhicule non équipé du signal " transport d'enfants" :

Article R.317-24 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

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