Remorquage d'un véhicule

Article et infraction sur le remorquage des véhicules

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Article et infraction sur le remorquage des véhicules.

- Remorquage irrégulier d'un véhicule en panne ou accidenté :

Article R.317-21 du C.R : 0 ptcas 3 bis (45 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 68 €).

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