Lignes continues

Articles et infractions liés aux lignes continues sur la route.

Ban 1tpe 728x90

Articles et infractions liés aux lignes continues sur la route.

- Franchissement d'une ligne longitudinale continue par le conducteur d'un véhicule :

Article R.412-19 du C.R : 3 ptscas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

- Chevauchement d'une ligne longitudinale continue par le conducteur d'un véhicule :

Article R.412-19 du C.R : 1 ptcas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

Retour liste des infractions

Retour accueil

Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site