- Article R.412-19 du C.R : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).
- Article R.412-19 du C.R : 1 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).
Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site