Infractions vitesse

Articles et infractions sur la vitesse

Articles et infractions sur la vitesse.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus :

Article R.413-14.1 du C.R. : 6 pts, DELIT (tribunal de police), immobilisation du véhicule.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus et inférieur à 50 km/h :

Article R.413-14 du C.R. : 4 ptscas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus et inférieur à 40 km/h :

Article R.413-14 du C.R. : 3 ptscas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h ou plus et inférieur à 30 km/h :

Article R.413-14 du C.R. : 2 ptscas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieur ou égale à 50 km/h :

Article R.413-14 du C.R. : 1 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h :

Article R.413-14 du C.R. : 1 ptcas 3 bis (45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).

Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances :

Article R.413-17 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Dépassement de la vitesse maximale autorisée par un véhicule autre qu'un véhicule à moteur :

Article R.413-16 du C.R. : 0 ptcas 2 bis (22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).

Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement :

Article R.413-18 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Conduite d'un véhicule sans précaution sur trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement :

Article R.413-18 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Utilisation d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation routière :

Article R.413-15 du C.R. : 6 pts, délitsaisie possible du véhicule.

Détention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière :

Article R.413-15 du C.R. : 6 pts, délitsaisie possible du véhicule.

Usage de dispositif ou produit visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou système servant à la constatation des infractions routières (type GPS non modifié) :

Article R.413-15 du C.R. : 6 pts, délitsaisie possible du véhicule.

Conducteur gênant la marche normale des autres véhicules en circulant à une vitesse anormalement réduite :

Article R.413-19 du C.R. : 0 ptcas 2 bis (22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).

Conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite n'avertissant pas les autres usagers en utilisant ses feux de détresse :

Article R.416-18 du C.R. : 0 ptcas 2 bis (22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).

Législation vitesse

 

Tableau des tolérances concernant les radars et les peines encourues

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