Files et sens de circulation

Articles et infractions concernant les files et sens de circulation

Articles et infractions concernant les files et sens de circulation.

Article R. 412-26.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R. 412-27.

Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

- Conduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche, chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues :

Article R.412-23 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Franchissement d'une ligne discontinue non justifié par le dépassement ou la traversée d'une chaussée :

Article R.412-23 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifié par un changement de direction :

Article R.412-24 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable :

Article R.412-10 du C.R : 3 ptscas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

- Inobservation par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction :

Article R.412-26 du C.R : 0 ptcas 2 bis ( 22 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 35 €).

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