Certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation - carte grise

Liste d'infractions concernant le certificat d'immatriculation (carte grise).

* Défaut de carte grise - Maintien d'un véhicule en circulation sans certificat d'immatriculation :

Article R.322-1 du C.R. : 0 ptcas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Maintient en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours, par le nouveau propriétaire d'une carte grise à son nom :

Article R.322-5 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique). Immobilisation du véhicule

* Non déclaration dans les 30 jours au préfet, par le propriétaire d'un véhicule du changement de domicile :

Article R.322-7 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Non déclaration dans les 15 jours au préfet par l'ancien propriétaire, de la mutation d'un véhicule :

Article R.322-4 al.1 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Non déclaration dans les 30 jours au préfet par le propriétaire de la transformation d'un véhicule déjà immatriculé :

Article R.322-8 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Non déclaration dans les 30 jours au préfet par le propriétaire du retrait d'un véhicule de la circulation :

Article R.322-6 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Non présentation immédiate de la carte grise ou du récépissé provisoire :

Article R.233-1§I/2°§III du C.R. : 0 ptcas 1 (11 € à présenter sous 5 jours. Si absence de présentation dans les 5 jours, nouvelle contravention cas 4 ( 135 euros).).

* Non justification dans les 5 jours du certificat d'immatriculation ou du récépissé provisoire d'un véhicule :

Article R.233-1 et R.322-2 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique).

* Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire :

Article R.322-3 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique). Immobilisation du véhicule

* Maintient en circulation d'un véhicule endommagé malgré le retrait du certificat d'immatriculation ou interdiction de circuler :

Article R.327-2 à R.327-5 du C.R. : 0 ptcas 4 bis (90 € dans les 3 jours ou 135 € selon contravention papier ou électronique). Immobilisation du véhicule

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