Assurance

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Liste des infractions concernant l'assurance des véhicules

Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance :

Article L.324-2 et L 224-12 du C.R. : 0 pt, Délit immobilisation du véhicule, confiscation possible.

Utilisation d'un document d'assurance faux ou altéré :

Article 441-1, 441-10 et 11 du Code Pénal : 0 pt, Délit immobilisation du véhicule.

Non présentation immédiate de l'attestation d'assurance (lorsque la vignette n'est pas apposée ou périmée sur le pare-brise) :

Article R.233-3 du C.R., R.211-14,R.211-21-1 et R.211-21-5 du Code des Assurances : 0 ptcas 2 ( 35 euros)

Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition d'un certificat non valide :

Article R.233-3 du C.R., R.211-14,R.211-21-1 et R.211-21-5 du Code des Assurances : 0 ptcas 2 ( 35 euros)

Non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule à moteur :

Article R.233-3 du C.R., R.211-14, R.211-15, R.211-21-1 et R.211-18 du Code des Assurances : 0 ptcas 4 (135 euros)

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