Usage illégal de feux spéciaux de véhicules d'intérêt général

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Utilisation frauduleuse de feux spéciaux de véhicules d'intérêt général.

Article R. 313-29.

- Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt général (exemple : gyrophare bleu, etc..) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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