Eclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Ban 1tpe 728x90

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Article R. 313-12.

I - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque d'exploitation.

II - Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible.

III - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur, qui, toutefois, peuvent être munis d'un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation.

IV - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d'emploi.

V - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

- Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation :

Article R.313-12 du C.R. : 0 ptcas 3 bis ( 45 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 68 €).

Retour liste des infractions

Retour accueil

Pronostic euromillions

Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×